Décision no 2000-347 du 4 juillet 2000 modifiant la décision no 92-541 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1097 du 19 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau

J.O. Numéro 177 du 2 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11966
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Décision no 2000-347 du 4 juillet 2000 modifiant la décision no 92-541 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1097 du 19 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau

NOR : CSAX0001347S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-541 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1097 du 19 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Pau ;
Vu l'information par laquelle la SARL Général Transfert fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la modification de sa dénomination sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-541 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1097 du 19 novembre 1996 susvisée, la dénomination sociale de la SARL Général Transfert est remplacée par : « SARL Europe 2 Pau ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges